Conditions Générales

Article 1 – Définitions

• Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

• Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ;

• Jour : jour calendaire ;

• Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison est échelonnée dans le temps ;

• Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations de manière à pouvoir les consulter ultérieurement ;

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits à distance ;

• Contrat à distance : un contrat conclu exclusivement par des techniques de communication à distance ;

• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur
TopshelfCBD ; Waarderstraat 141, 2729 MB Zoetermeer, Pays-Bas.
Téléphone : +31650859488 ; E-mail : info@topshelfcbd.nl ; Numéro KvK : 65085566.

Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.

Article 4 – L’offre
L’offre contient une description complète et précise des produits. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur. Toutes les images et spécifications sont indicatives.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions fixées. L’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique.

Article 6 – Droit de rétractation
Pour l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans indication de motif. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit. Le consommateur doit manipuler le produit avec soin pendant cette période.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. L’entrepreneur remboursera la totalité de la somme versée dans les 14 jours suivant la rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits :

1. Fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

2. Clairement personnels ;

3. Périssables ;

4. Scellés et non retournables pour des raisons de santé ou d’hygiène si le sceau a été rompu ;

5. Enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le sceau est rompu ;

6. Journaux et magazines.

Article 9 – Le prix
Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de validité de l’offre, sauf modifications des taux de TVA. Les prix indiqués incluent la TVA.

Article 10 – Conformité et Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat. Tout défaut doit être signalé par écrit dans les 2 mois suivant sa découverte.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur exécutera les commandes dans un délai maximum de 30 jours. Le risque de dommage ou de perte incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur.

Article 12 – Transactions de durée
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment avec un préavis d’un mois maximum. Les contrats à durée déterminée ne sont pas renouvelés tacitement pour une durée fixe.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être déposées de manière claire dans les 2 mois. L’entrepreneur répondra sous 14 jours. Le consommateur peut s’adresser à Stichting WebwinkelKeur pour une médiation gratuite.

Article 15 – Litiges
Seul le droit néerlandais est applicable aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur.

Article 16 – Dispositions complémentaires
Les dispositions complémentaires ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être fixées par écrit.